Conditions Générales d'Utilisation du Site Web
Les présentes conditions générales régissent votre accès et votre utilisation du site web de havorintales ainsi que des services de consultation gratuite offerts. En accédant à ce site, vous acceptez d'être lié par ces conditions
Le 2 octobre 2025 selon le calendrier canadien
Acceptation des Conditions Générales
En accédant à ce site web et en utilisant nos services de consultation gratuite, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site ni nos services. Votre utilisation continue du site après toute modification des conditions constitue votre acceptation des modifications apportées
Définitions Importantes
Pour faciliter la compréhension de ces conditions générales, les termes suivants sont définis comme indiqué ci-dessous tout au long du document
Site web désigne le site internet accessible à l'adresse havorintales.com ainsi que toutes ses pages, sous-domaines et contenus associés exploités par havorintales pour fournir des informations sur nos services
Services désigne l'ensemble des prestations offertes par havorintales incluant notamment la consultation gratuite initiale en planification financière personnelle ainsi que tout accompagnement ultérieur convenu mutuellement
Utilisateur désigne toute personne physique accédant au site web, que ce soit pour consulter des informations, demander une consultation gratuite ou utiliser toute autre fonctionnalité disponible sur le site
Données personnelles désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un utilisateur conformément à la définition de la législation canadienne applicable en matière de protection
Utilisation des Services Offerts
Nos services de consultation gratuite sont offerts aux résidents canadiens majeurs souhaitant obtenir des informations sur leur planification financière personnelle. L'utilisation de nos services implique votre engagement à fournir des informations exactes et à jour concernant votre situation. Vous reconnaissez que la qualité de nos recommandations dépend directement de l'exactitude des informations partagées durant la consultation
Critères d'Éligibilité
Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et résider légalement au Canada. Vous devez également avoir la capacité juridique de conclure des contrats selon les lois de votre province de résidence. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'éligibilité
Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate de nos services
Vos Responsabilités en Tant qu'Utilisateur
En tant qu'utilisateur de notre site web et de nos services, vous vous engagez à respecter les responsabilités suivantes pour maintenir un environnement professionnel
Utilisations Interdites du Site
Vous vous engagez à ne pas utiliser le site web ou nos services pour les activités suivantes sous peine de sanctions
Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur
Tout le contenu présent sur ce site web incluant les textes, graphiques, logos, images, vidéos et logiciels est la propriété exclusive de havorintales ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de ce contenu sans autorisation écrite préalable explicite de havorintales
Contenu Soumis par les Utilisateurs
Lorsque vous soumettez des informations via notre formulaire de contact ou durant une consultation, vous conservez la propriété de ces informations. Cependant, vous accordez à havorintales une licence limitée pour utiliser ces informations uniquement dans le but de fournir nos services de consultation conformément à notre politique de confidentialité
Droits et Restrictions sur le Contenu Utilisateur
Vous garantissez que tout contenu que vous soumettez ne viole aucun droit de tiers incluant les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou tout autre droit personnel ou patrimonial. havorintales se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié ou violant ces conditions
Confidentialité et Protection des Données Personnelles
Votre utilisation de ce site web et de nos services est également régie par notre Politique de Confidentialité qui décrit en détail comment nous collectons, utilisons, protégeons et partageons vos données personnelles. Cette politique fait partie intégrante des présentes conditions générales et doit être lue conjointement avec celles-ci pour une compréhension complète de vos droits et obligations. Pour consulter tous les détails
consultez notre politique complèteAvertissement et Limitations de Garanties Importantes
havorintales s'efforce de fournir des informations exactes et des services de qualité. Toutefois, les limitations suivantes s'appliquent à l'utilisation de notre site web
Absence de Garanties Explicites
Le site web et les services sont fournis tels quels sans garantie d'aucune sorte expresse ou implicite. havorintales ne garantit pas que le site sera toujours disponible, exempt d'erreurs ou que les défauts seront corrigés immédiatement. Les résultats peuvent varier considérablement selon votre situation personnelle unique
Limitation de Responsabilité Légale de havorintales
Dans toute la mesure permise par la loi canadienne, havorintales ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de votre utilisation du site ou de nos services. Notre responsabilité totale ne dépassera en aucun cas le montant que vous avez payé pour nos services au cours des six derniers mois
Indemnisation par l'Utilisateur
Vous acceptez d'indemniser et de dégager havorintales, ses dirigeants, employés et agents de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes ou dommages résultant de votre violation de ces conditions générales ou de votre utilisation inappropriée du site web ou des services offerts par notre organisation
Résolution des Différends et Procédures Applicables
En cas de différend concernant ces conditions ou nos services, les procédures suivantes s'appliquent pour parvenir à une résolution amiable ou juridique
Procédure d'Arbitrage
Tout différend découlant de ces conditions sera d'abord soumis à une médiation de bonne foi. Si la médiation échoue, le différend sera résolu par arbitrage exécutoire conformément aux règles d'arbitrage commercial en vigueur au Canada dans votre province de résidence respective
Cette clause n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur canadien selon la législation provinciale applicable
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément aux pratiques recommandées pour les services en ligne, havorintales s'engage à participer de bonne foi à toute procédure de règlement des litiges via des plateformes reconnues si vous en faites la demande formelle écrite
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité des Clauses
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant au mieux l'intention originale
Intégralité de l'Accord Contractuel
Ces conditions générales, conjointement avec notre Politique de Confidentialité et notre Avertissement Légal, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et havorintales concernant l'utilisation du site web et des services. Elles remplacent tous les accords antérieurs écrits ou oraux concernant le même objet
Loi Applicable et Juridiction Compétente au Canada
Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois fédérales canadiennes ainsi qu'aux lois de la province dans laquelle vous résidez. Les tribunaux de votre province de résidence auront compétence exclusive pour tout litige découlant de ces conditions ou de l'utilisation de nos services
Résiliation des Services
havorintales se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site web et aux services à tout moment si vous violez ces conditions générales ou si nous le jugeons nécessaire pour protéger nos intérêts légitimes ou ceux d'autres utilisateurs de notre plateforme
Modifications des Conditions
havorintales se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques ou les exigences légales. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur ce site. Votre utilisation continue du site après les modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions
Coordonnées de Contact pour Questions Légales
Pour toute question concernant ces conditions générales ou pour exercer vos droits, veuillez nous contacter directement via les coordonnées suivantes
Courriel de Contact: content@havorintales.com
Téléphone Principal: +1 (587) 815-4646
Adresse Postale Officielle: 4035 Rue Saint-Ambroise, suite 216, Montréal, QC H4C 2E1 Canada
Date d'entrée en vigueur officielle: Le 2 octobre 2025 selon le calendrier canadien
Version du Document: Version 3.2